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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

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Mots-clés

charte constitutionnelle

Documents législatifs

Proposition de loi N° 1618 constitutionnelle (7 amendements)
Rapport N° 1703 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (15 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Marc Le Fur (2 interventions)
Alain Marc (1 intervention)
Patrick Hetzel (1 intervention)
Jean-Jacques Urvoas (1 intervention)

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