Lutte contre le terrorisme
(Avant l'article 3)

L'article 521‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à cha...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L'infraction de provocation d'un mineur à la commission d'un crime ou d'un délit défini à l'article 227‑21. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre aux dispositions relatives à l'incitation des mineurs à commettre un crime ou un délit, le champ d'...

Le fait pour tout citoyen français d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d'emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

À l'alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre à l'autorité administrative, représentée par le ministre de l'intérieur, de prononcer l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d...

Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de conserver pendant deux mois les enregistrements des interceptions de sécurité au lieu d'un initialement proposé dans le projet de loi afin de laisser le temps aux experts de les analyser, de procéder, éventuellement, à leur traductio...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'origine de l'interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ». Exposé sommaire : La famille est la première entité à pouvoir prendre conscience des activités à caractère terroriste de l'un de ses membres. C'est pourquoi cet amendement propose que la fam...

Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de d...

Lorsqu'il est constaté qu'une personne se rend à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ou sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le bénéficiaire en France, est prononcée de plein ...