Les interventions de Alain Moyne-Bressand sur ce dossier

140 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère néc...

17/04/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 922 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Oliv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats en commission au Sénat, le gouvernement a fait adopté un amendement ayant pour objet de lui permettre, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de prendre par voie d'ordonnance les dispositions de coordination utiles pour adapter expressément, chaque fois que cela s'avère né...

17/04/2013 — Amendement N° 55 au texte N° 922 - Article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Deco...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi auraient pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom...

17/04/2013 — Amendement N° 52 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. From...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin que le mariage demeure une institution fondée sur l'altérité, les dispositions relatives au nom de famille, doivent être uniquement applicables aux couples de personnes de sexe différent.

17/04/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donne...

17/04/2013 — Amendement N° 45 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'adoption n'est pas permise lorsque l'enfant a été conçu dans le cadre d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation française. ».» . ...

17/04/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Dhuicq, Mme D...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – La volonté des parents biologiques de l'enfant adopté, réelle ou présumée, notamment en raison de leurs origines, de leur culture ou de leurs croyances reli...

17/04/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Au début de la section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – En matière d'adoption, tout quota visant à favoriser l'égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ...

17/04/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Avant le chapitre 1er du titre VIII du livre 1er du code civil, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les enfants adoptés par un couple doivent l'être en priorité par un couple de personnes de sexe différent. ». Exposé sommaire : Lorsqu'un enfant est adopt...

17/04/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Decool, Mme Dion, Mme Mari...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l'article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ...

17/04/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Decool, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Foulon,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : « Art. 342‑9. – Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d'un enfant sont prises dans l'intérêt de l'enfant pour réparer le fait qu'il ne peut grandir en relation avec ses parents biologiq...

17/04/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Cochet, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dh...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption, ...

17/04/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Besse, M. Blanc, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Mar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À l'article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d'adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et une mère, en particuli...

17/04/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

17/04/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les couples de m...

17/04/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Blanc, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Huyghe, M. Lazaro, ...

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental...

17/04/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Besse, M. Couve, M. Dassault, M. Gibbes, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Le Ra...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er Bis C réalise un amalgame entre cérémonie civile et cérémonie républicaine, entre cérémonie républicaine et droit des citoyens. Cette rédaction opère une confusion entre les droits de l'homme et les droits du citoyen. Or, le mariage est un droit fondamental de l'homme et no...

17/04/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 922 - Article 1er bis CA (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, Mme Marianne Du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis CA vise à rendre obligatoire la lors de la célébration du mariage l'article 213 du code civil qui fait état de la solidarité dont doivent faire preuves les époux à l'égard de leurs enfants. Or, la lecture de l'article 213 du code civil lors de la célébration d'un mariage de personnes ...