Les amendements de Alain Rodet pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le texte issu de la commission mixte paritaire du 17 mai intègre une série de modifications susceptibles de garantir une meilleure sécurité juridique, en prenant en compte les caractéristiques du fonctionnement de l’Autorité des marchés financiers et des conditions d’interventi...
Si le présent texte est principalement motivé par l’urgence, puisque la date butoir du 1er septembre 2016 nous fait obligation de légiférer, il vient malgré tout à point nommé pour rappeler un certain nombre de règles nécessairement exigeantes. On l’a dit : le Conseil constitutionnel, par sa décision du 18 mars 2015, a remis en cause l’ensembl...
