Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 3)

Je comprends les propos du rapporteur, mais l’Assemblée nationale doit pouvoir affirmer que le pouvoir économique suppose des financements, et ceci pour deux raisons. Premièrement, M. Dhuicq l’a évoqué, certaines régions n’interviennent pas assez dans le domaine économique. Or, dès lors que les compétences des régions sont clarifiées, les citoy...

…50 % de la CVAE est affectée aux départements, qui n’ont pas de compétences économiques et qui en auront encore moins demain. Il faut donc impérativement – je le dis de manière solennelle au Gouvernement – envisager un transfert de fiscalité, sans quoi nous n’arriverons jamais à régler le problème. Enfin, un chiffre doit être bien retenu : en...