Les interventions de Alain Rousset sur ce dossier

124 amendements trouvés


06/03/2015 — Sous-Amendement N° 2137 à l'amendement N° 1131 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Hammadi, M. Da Silva, M. Rousset

I. – Après la première occurrence du mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou leurs établissements publics, l'encours de la dette est réparti entre les collectivités ou leurs établissements concernés, en fonction des emprunts souscrits pour financer les dépenses d'investissement relatives à la compétence transférée....

25/02/2015 — Amendement N° 734 au texte N° 2553 - Après l'article 28 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Popelin, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Pellois,...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1111-9 est ainsi rédigé : « I. – Les compétences dont l'exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes. » ; 2° L'article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifi...

20/02/2015 — Amendement N° 750 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le ...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Les politiques menées par les régions regroupées, en matière d'interventions directes ou indirectes auprès des personnes physiques ou morales autres que la région, sont harmonisées avant le 31 décembre 2020. Durant cette période transitoire, les délibérations des régions regroupées continuent à s...

20/02/2015 — Amendement N° 748 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Olivier Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Des...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « La commission consultative sur l'évaluation des charges examine les propositions des commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées et arrête une proposition de droit à compensation, compétence par compétence, soumise pour avis à l'État. « Le montant des...

20/02/2015 — Amendement N° 746 rectifié au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Dessus, M. Vauz...

Substituer aux alinéas 22 à 25 les deux alinéas suivants : « La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées procède à l'évaluation préalable des charges transférées et transmet une proposition à la commission mentionnée à l'article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales. Cette proposition ...

20/02/2015 — Amendement N° 745 au texte N° 2553 - Article 37 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme De...

Substituer aux alinéas 18 et 19 l'alinéa suivant : « V. – Dans le cas de transferts de compétences effectués entre un département et tout autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d'accroître les charges de ces derniers, ces transferts sont accompagnés des ressources financières néce...

20/02/2015 — Amendement N° 743 au texte N° 2553 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Dessus, M. Boudié, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il adresse à chacun des conseillers régionaux, par tout moyen y compris électronique, la convocation pour la réunion du conseil régional fixée à la date mentionnée aua du 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régional...

20/02/2015 — Amendement N° 740 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Des...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

20/02/2015 — Amendement N° 738 au texte N° 2553 - Article 35 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et 9 » les mots : « , 9 et 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le transfert aux Régions des services des conseils généraux dédiés aux ports départementaux, par cohérence avec l'article 11 disposant que les ports relevant des départements sont transférés aux Régions et au bloc communal.

18/02/2015 — Amendement N° 1543 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Lurel, M. Rousset, Mme Louis-Carabin, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Grandguillaume, M. Boisserie, Mme Alaux, Mme F...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premierest complété par un article 302bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302bis ZP. – Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, les taux de prélèvement mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, ...

18/02/2015 — Amendement N° 1536 au texte N° 2553 - Après l'article 13 bis (Non soutenu)
M. Lurel, M. Rousset, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Grandguillaume, M. Boisserie, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territor...

18/02/2015 — Amendement N° 1486 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Da Silva, Mme Descamps-Crosnier, M. Philippe Doucet, M. Rousset

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « k bis) Le dernier alinéa du même II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans le cadre du schéma qu'il élabore en application de l'article L. 4251‑12‑1. L'article L. 4251‑14 n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : De manière à s'ass...

17/02/2015 — Amendement N° 1991 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 8° le Comité national « trames verte et bleue » prévu à l'article L. 371‑2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de laisser...

17/02/2015 — Amendement N° 1990 rectifié au texte N° 2553 - Article 6 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme D...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III –  À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu'à son intégration dans le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire à l'occasion de la première révision de celui-ci ». Exposé sommair...

17/02/2015 — Amendement N° 733 au texte N° 2553 - Article 12 (Retiré)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

17/02/2015 — Amendement N° 731 au texte N° 2553 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine,...

L'article L. 1213‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ; 3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des d...

17/02/2015 — Amendement N° 729 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois,...

Après la deuxième occurrence du mot : « urbains », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ». Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes ex...

17/02/2015 — Amendement N° 726 au texte N° 2553 - Article 6 (Adopté)
M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie,...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans les éléments dont le SRADDT devra tenir compte « les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux » sans qu'aucune disposition législative ne permette d'en délimiter le contenu ni de préciser qui les défin...