Réforme du conseil supérieur de la magistrature

La Constitution est le coeur même de la République. Son éventuelle modification doit rassembler une majorité qualifiée de parlementaires. Elle ne peut concerner, tant la procédure est lourde, que des aspects importants du texte fondateur ; de minimis non curat praetor, pourrait-on soutenir. En 2008, la réforme constitutionnelle ne fut adoptée,...

Monsieur le garde des sceaux, vous avez défendu avec talent un texte qui a pu être qualifié d’inabouti, car après tout, si l’on veut complaire aux juridictions européennes, il faudrait renoncer au pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux et des procureurs de la République.

Il faudrait bien évidemment également renoncer aux circulaires du garde des sceaux concernant l’application de la politique pénale du Gouvernement. En réalité, si nous nous opposons à ce texte, c’est pour une raison simple : nous voulons qu’il existe un lien entre le parquet et la chancellerie. Nous ne voulons pas d’un gouvernement des juges, n...

Le rôle du garde des sceaux est essentiel. Celui-ci n’est pas un simple ministre. C’est en ce sens que se prononçaient d’éminents juristes qu’il faut relire, le doyen Carbonnier, notamment. Et comment ne pas se rappeler les philippiques du professeur Roland Drago ? Voici ce que celui-ci disait devant la commission de réflexion sur la justice, d...

À côté de la justice, le corps même des procureurs constituerait une nouvelle autorité ! Que veut donc le justiciable ? Il veut connaître le sens des réquisitions du parquet. Il veut savoir quelle peine sera requise. Il veut que la présence d’un avocat figure comme principe à valeur constitutionnelle, ce qui a été admis par la commission et mal...

Si le parquet veut être indépendant, qu’il soit élu par l’ensemble des citoyens ! Une République qui s’abandonne à ses procureurs en niant les principes d’universalité et d’intelligibilité de l’action publique n’est déjà plus une République ! Chacun aura compris que nous ne voterons pas ce texte.

Je voudrais soumettre quelques observations à M. Fenech. Tout d'abord, dès lors qu'il reconnaît lui-même qu'il n'a aucun motif pour contester la constitutionnalité du texte, toute son argumentation tombe. Soit le texte est conforme à la Constitution, soit il ne l'est pas. Il l'est, dont acte. Par ailleurs, monsieur Fenech, j'appartiens à un g...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une république parlementaire, l'État de droit repose sur deux pouvoirs le législatif et l'exécutif , ainsi que sur une autorité : l'autorité judiciaire. Cet équilibre fragile s'est construit au fil du temps de manière paradoxale puisque, sous ...

En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été...

Nous avons échappé aux arrêts de règlement qui, chacun le sait, constituaient un grand danger pour la France. Ce n'est pas pour permettre à cette nouvelle structure de rendre des avis et pourquoi pas, bientôt, des décisions auxquels les pouvoirs exécutif et législatif auront bien du mal à s'opposer ! Vous l'avez bien compris, chère Christi...

La loi constitutionnelle devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. L'opposition a déjà fait savoir qu'elle s'y opposerait. J'ai noté cependant que M. Bourdouleix avait un peu modifié son appréciation entre le moment où il s'est opposé à M. Fenech et le moment où il a présenté ses observations générales : il subsiste do...