Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une république parlementaire, l'État de droit repose sur deux pouvoirs le législatif et l'exécutif , ainsi que sur une autorité : l'autorité judiciaire. Cet équilibre fragile s'est construit au fil du temps de manière paradoxale puisque, sous ...

En revanche, nous nous posons des questions, monsieur le rapporteur, madame la garde des sceaux, sur le rôle dévolu à la formation plénière du CSM des questions ne portant ni sur la nomination sur l'avis conforme, ni sur la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM. Je remarque cependant, en reprenant les chiffres qui nous ont été...

Nous avons échappé aux arrêts de règlement qui, chacun le sait, constituaient un grand danger pour la France. Ce n'est pas pour permettre à cette nouvelle structure de rendre des avis et pourquoi pas, bientôt, des décisions auxquels les pouvoirs exécutif et législatif auront bien du mal à s'opposer ! Vous l'avez bien compris, chère Christi...

La loi constitutionnelle devra être adoptée à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. L'opposition a déjà fait savoir qu'elle s'y opposerait. J'ai noté cependant que M. Bourdouleix avait un peu modifié son appréciation entre le moment où il s'est opposé à M. Fenech et le moment où il a présenté ses observations générales : il subsiste do...