Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'objet du projet de loi constitutionnelle, tel qu'il est soumis à l'Assemblée nationale après avoir été modifié par le Sénat, est de rapprocher le statut des membres du parquet de celui des magistrats du siège, et l'alinéa 3 concerne leur nomination. L'objectif avoué est de faire du parquet une...