Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 2)

Grâce vous soit rendue, madame la garde des sceaux, d’avoir accepté, en donnant les moyens nécessaires au ministère de la justice, que l’on enregistre l’ensemble des débats des cours d’assises. Ce sera désormais une obligation, et ce sera un énorme progrès. En revanche, pour filmer, il faudra l’accord du président de la cour. Nous aurons ainsi ...

Pour être raisonnables, nous n’avons pas modifié la loi, mais il faudra la modifier dans un proche avenir.