Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 2)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ; dans ce cas, le recours doit être examiné par la formation de jugement dans un délai de trois mois, faute de quoi il est considéré comme non avenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir que le requérant qui présente une demande en révision ou en réexamen sérieus...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « La formation de jugement saisie d'un recours contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. Faute de décision de la formation de jugement dans ce délai, la per...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « la peine » les mots : « l'exécution de la condamnation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hyp...

À l'alinéa 62, après le mot : « homme », insérer les mots : « établissant une violation de la convention ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La commission d'instruction doit non seulement vérifier que le recours en réexamen est formé dans le délai d'un an prévu par la loi mais aussi constater l'existence d'un arrêt de la CEDH ap...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « Elle » les mots : « Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision : c'est la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen qui désigne en sein son président, et non la cour de révision et de réexamen dans son ensemble.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du même article, la référence : « 626 » est remplacée par la référence : « 626‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 51 par les mots : « de délivrance de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « requérant », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : En l'état actuel du texte, les règles de déport interdisent aux magistrats qui ont connu, dans une autre juridiction, à un titre ou à un autre, l'affaire examinée par la cour de révision et de réexamen de statuer sur la demande, y compris à ceux qui auraient pa...

À la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « décision », insérer les mots : « de la Cour de cassation ou de la juridiction du fond ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux références : « des articles L. 141‑1, L. 141‑2 et L. 141‑3 » les références : « du chapitre unique du titre IV du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 32, après la seconde occurrence du mot : « décision », insérer les mots : « d'annulation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « requérant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « est représenté ou assisté par un avocat choisi par lui ou, à sa demande, commis d'office. Si la demande en révision ou en réexamen n'a pas été déclarée manifestement irrecevable en application du deuxième alinéa de l'article 622-2 et que le requérant n'a pas d'avocat, le p...

À la quatrième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « ce », insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « titulaires et cinq magistrats suppléants ». II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel levant une ambiguïté sur le mode de désignation des magistrats suppléants au sein de la c...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « des demandes qui lui paraissent recevables » les mots : « si la demande lui paraît recevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « destruction ou la remise » les mots : « remise ou à la destruction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.