Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Il s’agit de préciser que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d’instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hypothèse, être formé au plus tard dix jours après le prononcé de la décision, comme c’est le cas en matière d’appel. Auparavant, je le rappelle, il n’exista...
Le présent amendement tend à garantir que le requérant présentant une demande en révision ou en réexamen sérieuse et crédible ne sera pas abusivement maintenu en détention lorsque le ministère public forme devant la formation de jugement un recours suspensif contre la décision de la commission d’instruction de suspendre l’exécution de sa peine ...
Défavorable. L’amendement que présente M. Fenech est extraordinairement large, puisqu’il offre à toute personne, même n’ayant pas intérêt pour agir, la possibilité de remettre en cause à tout moment une décision de relaxe ou d’acquittement. Toute association pourrait ainsi, à tout moment, saisir les juridictions. Cela me paraît être un élément ...
Dans le cadre du système inquisitoire, on instruit à charge et à décharge, tandis que, dans le système accusatoire, on accuse à charge. C’est toute la différence. Ce qui nous est proposé, c’est fondamentalement un système anglo-saxon, et je n’en veux pas. Notre système français s’oppose à ce système anglo-saxon héritier du système normand, auqu...
C’est une rupture totale avec notre droit. Je vais même au-delà : je me demande si le système que nous connaissons, celui de l’absence de recherche de culpabilité contre quelqu’un qui a été définitivement acquitté, ne constitue pas l’un des principes généraux du droit reconnus par notre Constitution. Enfin, n’y a-t-il pas un danger énorme à re...
Depuis 1640, depuis Louis XIV, jamais ce système n’a été remis en cause, à l’exception d’une fois, avec les sections spéciales.
Nul n’a cet exemple en tête, évidemment, mais c’est le seul cas de remise en cause de décisions d’acquittement que j’aie pu trouver. Je crains que nous ne nous brûlions les doigts, à nous engager dans cette voie. Enfin, lorsque M. Fenech propose que des faits nouveaux « de nature à établir indubitablement la culpabilité », ou des éléments de p...
Cher monsieur Coronado, votre amendement est intéressant, mais je vais devoir, comme en commission, vous demander de le retirer, après avoir, naturellement, entendu l’avis de Mme la ministre. Votre amendement prévoit l’effacement des empreintes digitales et palmaires du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que des échantillons ce...
