Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
(Article 3)

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ; dans ce cas, le recours doit être examiné par la formation de jugement dans un délai de trois mois, faute de quoi il est considéré comme non avenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient garantir que le requérant qui présente une demande en révision ou en réexamen sérieus...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « en application des » les mots : « dans les conditions prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 28 par les deux phrases suivantes : « La formation de jugement saisie d'un recours contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de l'exécution de la condamnation doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. Faute de décision de la formation de jugement dans ce délai, la per...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « la peine » les mots : « l'exécution de la condamnation ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Au début de la première phrase de l'alinéa 28, insérer les mots : « Dans le délai de dix jours à compter de son prononcé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le recours du requérant ou du ministère public contre la décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine doit, en toute hyp...

I. — À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « la demande » les mots : « les demandes ». II. — En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est examinée » les mots : « sont examinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 53 : « Le procureur de la République ou le juge d'instruction ne peut saisir un service ou un officier de police judiciaire ayant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précisions. Il convient d'abord de préciser que c'est le procureur de la République ou le j...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « fondée sur le » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « annulée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . Toutefois, en cas de demande de réexamen et si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constaté...

À l'alinéa 71, substituer au mot : « ci-dessus prévue » la référence : « mentionnée à l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'article L. 1125‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « au troisième alinéa » est remplacée par les références : « aux troisième et dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 31, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « exécutait » le mot : « exécute ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 16, après le mot : « public », insérer les mots : « ainsi que, si elle intervient à l'instance, après en avoir été dûment avisée, celles de la partie civile constituée au procès dont la révision ou le réexamen est demandée ou de son avocat ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la présence de la partie civile à la phas...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « La décision de la commission d'instruction statuant sur une demande de suspension de la peine peut faire l'objet d'un recours de la part du condamné ou du ministère public devant la formation de jugement de la cour. S'il est formé dans un délai de 24 heures, le recours du ministère public est sus...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « sera » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer la phrase suivante : « Si le dossier a fait l'objet d'une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée, le cas échéant par un moyen de télécommunication selon les modalités prévues à l'article 803-1. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la transmission des pièces...

À l'alinéa 70, après le mot : « décédé », insérer les mots : « ou déclaré absent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « un délai d'un » les mots : « le délai de trois ». Exposé sommaire : L'article 3 permet au requérant de solliciter la commission d'instruction afin qu'il soit procédé à tous les actes qui lui paraissent nécessaires à l'instruction de sa requête. La commission dispose, en l'état act...

À l'alinéa 62, après le mot : « saisit », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le rôle de la commission d'instruction en matière de réexamen d'une décision pénale définitive se limite en réalité à contrôler le délai dans lequel elle est saisie d'une demande en réexamen et à constater l'existence d'un arrêt de la Cour europé...