Les interventions de Alain Tourret sur ce dossier
2 amendements trouvés
17/05/2014 — Amendement N° 659 rectifié au texte N° 1925 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kra...
Le chapitre Ier du titre III du livre Ierde la première partie du code de l'éducation est complété par un article L.131-13 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑13. – L'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou la déclaration faite au maire de la commune de résidence qu'il lui est do...
16/05/2014 — Amendement N° 679 au texte N° 1925 - Article 4 (Adopté)
M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Kra...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « est exprès » les mots : « n'est pas présumé ». Exposé sommaire : L'accord des parents est requis pour tous les actes de l'autorité parentale. Dans cet article définissant les actes importants il faut préciser que la présomption ne joue pas dans ce cas de façon à clairement distingu...
