Les amendements de Alain Tourret pour ce dossier
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Nous en arrivons à un article qui porte une forte charge symbolique. Je voudrais vous faire part de mon incompréhension totale face à cette disposition. Premièrement, vous aurez à expliquer à l’ensemble des personnes intéressées la différence entre l’amende pénale et l’amende civile. Deuxièmement, il existe un principe absolu en matière d’ame...
Troisièmement, je me suis reporté à l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. » Vous rendez-vous compte que vous fixez ici le plafond à 10 000 euros alors ...
