Prévention de la récidive et individualisation des peines

Ce que vous avez totalement oublié, c’est qu’à partir du moment où il y a une infraction, un auteur de l’infraction et une victime, il y a au milieu l’État et le parquet qui représente la société. Bien évidemment que la victime doit être partie prenante, mais ce n’est pas à elle de réclamer des peines, ni de faire des appels sur les peines. Vou...

Bien sûr que si ! Votre conception, en écartant la présence de l’État et du parquet, est absolument inconcevable. C’est une régression inimaginable vis-à-vis de tout ce qui a pu être apporté en termes de défense de la société. Comment peut-il y avoir une défense sereine de la société sans le parquet ? Je vous le demande avec force ! Bien évidem...

À l’évidence, il s’agit d’un problème compliqué. Je suis intimement persuadé que la justice des mineurs répondait à leur spécificité. Dire que les enfants ont changé et qu’il faut pour cette raison les envoyer devant les tribunaux correctionnels ne me semble pas très convaincant.

Je me suis d’ailleurs adressé à l’Union syndicale des magistrats, dont chacun admettra qu’elle jouit d’une certaine représentativité au sein de la profession des magistrats. Elle m’a envoyé une soixantaine de pages le 13 février 2014. Voici ce qu’elle me dit : « L’USM a toujours été opposée à la création des juridictions dédiées aux mineurs réc...

J’y étais, vous y étiez aussi. Vous avez présenté votre amendement, ce qui fait sept lignes, j’ai présenté le mien, ce qui fait trois lignes, et la réponse de M. le rapporteur en occupe deux. Il est difficile, me semble-t-il, de traiter un tel sujet en douze lignes. Voilà les observations que je peux faire à ce propos. Je suis persuadé qu’il fa...

Lors de nos débats en commission, deux amendements ont permis d’enrichir le texte initial, en précisant que l’on doit assurer la protection effective de la société et prévenir la commission de nouvelles infractions. Je n’ai pas obtenu gain de cause devant la commission, mais j’ai pensé qu’il serait intéressant de préciser que l’on doit assurer...

Je suis très ennuyé, car je suis persuadé d’avoir raison, mais je ne voudrais pas être cause de trouble pour la majorité. Je retire l’amendement.

Je suis très gêné, car la formulation « sanctionner le condamné » me pose un véritable problème en raison de la présomption d’innocence.

Plus j’y réfléchis, plus je me dis que les deux sont absolument incompatibles et que nous nous exposerions à la sanction du Conseil constitutionnel. Dès lors, la seule solution est de retenir « infliger une sanction » ou simplement « sanctionner », l’un ou l’autre. Si Mme Capdevielle préfère « sanctionner », très bien, ou bien « infliger une sa...

Cette réforme pénale est attendue depuis longtemps. Il faut se féliciter de la méthode employée : vous avez bien fait, madame la garde des sceaux, d’organiser la conférence de consensus, car elle a permis de dédiaboliser une affaire bien complexe. Jusqu’ici en effet, comment ne pas le reconnaître ? tout le monde a échoué. Peut-être ce texte rep...

On ne le répète jamais assez : la prison est le lieu de rencontres épouvantables. Le détenu condamné à une peine de deux ou trois mois se trouvera tôt ou tard en relation avec quelqu’un emprisonné depuis deux, trois… ou dix ans. Des réseaux se créent. La première chose qu’on apprend, en prison, c’est à frauder, à tricher, parfois à violer. C’es...

Il faut les protéger, car l’on s’y suicide plus qu’ailleurs. Il faut enfin, et bien sûr, assurer la protection des familles. J’entends d’ici ceux qui considèrent qu’il n’est pas question de consacrer aux personnes qui sortent de prison des moyens supérieurs à ceux que reçoivent les personnes qui n’y sont jamais allées. C’est une vision totalem...

Le deuxième chapitre du projet de loi concerne l’aménagement des peines. Il ne s’agit pas d’une libération automatique aux deux tiers de la peine, comme on a pu l’entendre, mais d’un examen obligatoire de la situation de chacun des détenus à ce moment. Voilà une excellente chose ! Tous ceux qui connaissent la situation des personnes incarcérées...

Les femmes ne représentent qu’environ 2,5 % de l’ensemble de la population carcérale. Or, il arrive que les femmes emprisonnées attendent un enfant, ou qu’elles aient déjà un jeune enfant. En tant qu’humaniste, je ne saurais admettre qu’une femme enceinte depuis plus de trois mois puisse être placée ou maintenue en détention. En effet, dans ce ...

Il ne s’agit pas de protéger les femmes, mais de protéger les enfants ! Je ne veux pas que l’enfant soit élevé en prison, car toutes les études européennes dont je dispose, et j’y reviendrai longuement lors de la défense de mes amendements, démontrent qu’à partir du huitième ou du neuvième mois, l’enfant ressent l’enfermement et qu’il en est dé...

Madame la ministre, c’est une belle et bonne loi que vous nous proposez, parce que c’est une loi de compromis. En matière de procédure pénale et de droit pénal, il ne peut y avoir que des lois de compromis si l’on veut que ce soient des lois pérennes.

Il y a aujourd’hui deux positions. La droite, les conservateurs estiment que l’incarcération, l’élimination, assurent un surplus de sécurité, et nous croyons exactement le contraire. Nous sommes persuadés que, lorsqu’il y a incarcération, le petit délinquant rencontre le grand délinquant, et le grand délinquant le caïd. Un certain nombre de cr...

Monsieur le président, madame la ministre, j’ai fait un mauvais rêve cette nuit : Georges Fenech était garde des sceaux (Exclamations sur tous les bancs)…

J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de rétablir les peines planchers et de les rendre obligatoires.

J’ai vu dans mon rêve qu’ils venaient de décider la suppression des libérations conditionnelles et les alternatives à la prison.