Adaptation de la société au vieillissement
(Après l'article 28)

Je voudrais tout de même attirer l’attention sur le fait que l’amendement défendu par M. Robiliard correspond à une situation que nous avons constatée lors des travaux de la mission d’information, à savoir que, malgré la création d’une carte de résident permanent par la loi du 20 novembre 2007, celle-ci n’est en réalité guère délivrée par les p...

Je ne sais pas si ce motif vaut pour toutes les préfectures. On peut aussi se demander si le fait que sa délivrance soit à l’appréciation des préfets ne rend pas les choses plus difficiles selon les départements. Cet amendement vise à rappeler que nous sommes dans une situation de déni de droit. Le fameux parcours du combattant que Mme la secré...