Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Présentation)

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Au plus tard jusqu'à l'entrée en vigueur du décret abrogeant le schéma approuvé par décret du 26 avril 1994, ce rapport de compatibilité s'apprécie au regard des dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 sept...