Amendement N° CL80 (Rejeté)
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Gomes, M. Bourdouleix, M. Morin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 4° du III de l'article 1er à la Nouvelle-Calédonie, la référence à l'article L 96‑1 du livre des procédures fiscales est remplacée par la référence à l'article 1002 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. La Haute autorité de la transparence de la vie publique bénéficie du concours de l'administration fiscale de la Nouvelle-Calédonie pour obtenir toute information utile à l'accomplissement de sa mission. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi organique prévoit que la Haute autorité de la transparence de la vie publique bénéficie du concours de l'administration fiscale, lequel concours pourra aller jusqu'à pouvoir demander à cette administration d'exercer auprès des tiers son droit de communication.
Le présent amendement vise à préciser les conditions d'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie.
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