Amendement N° CL102 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :
« I. ter- La déclaration d'intérêts porte sur les éléments suivants :
« 1° les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration donnant lieu à rémunération ;
« 2° les activités professionnelles exercées au cours des cinq dernières années ayant donné lieu à rémunération ;
« 3° les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;
« 4° les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société ;
« 5° les participations financières directes, à la date de la déclaration, dans le capital d'une société ;
« 6° les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
« 7° les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ;
« 8° les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts ;
« 9° les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration.
« La déclaration précise le montant des rémunérations perçues par le membre du Gouvernement au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5 et aux 8° et 9°.
Exposé sommaire :
Plutôt que de laisser ce soin au seul pouvoir réglementaire, cet amendement tend à définir le contenu des déclarations d'intérêts incombant aux membres du Gouvernement.
La liste des rubriques est proche de celle proposée par un amendement au projet de loi organique, qui lui-même s'inspire du modèle de déclaration d'intérêts utilisé à l'Assemblée nationale au début de la présente législature.
La déclaration devrait inclure l'indication des rémunérations perçues par le ministre au titre des différents intérêts détenus.
Le décret en Conseil d'État prévu au II de l'article 3 préciserait, pour chacune des rubriques, les éléments devant figurer dans la déclaration (caractéristiques des fonctions, adresse et raison sociale des organismes etc.).
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