Amendement N° CL107 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur les situations patrimoniales », les mots : « autres que celles que la Haute autorité a précédemment publiées en application des articles 6, 9 et 15 ».
Exposé sommaire :
Il convient de prévoir que le rapport annuel de la Haute autorité ne comprend aucun développement nominatif, que ce soit relatif à une situation patrimoniale ou à un conflit d'intérêts. Cependant, lorsque dans le cadre de son contrôle, elle décide de rendre publique une situation de conflit d'intérêts, une évolution de patrimoine non expliquée ou l'exercice de fonctions incompatibles avec de précédents fonctions, les informations déjà rendues publiques pourraient être reprises dans le rapport annuel.
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