Amendement N° CL112 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots: ",qui les lui transmet dans le délai d'un mois".

Exposé sommaire :

L'article 5 permet à la Haute autorité de "demander"à l'administration fiscale copie des déclarations d'IR ou d'ISF que le parlementaire concerné ne lui aurait pas communiquées lui-même. Toutefois, aucun délai ne s'impose à l'administration fiscale pour fournir sa réponse. Afin de renforcer l'information de la Haute autorité, cet amendement fixe à l'administration fiscale un délai maximal d'un mois pour fournir la copie des déclarations demandées.

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