Amendement N° CL113 (Adopté)

L'alinéa 4 de l'article 5 du projet de loi, qui permet à la Haute autorité de la transparence de la vie publique de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication, pose plusieurs difficultés :

– dans la première phrase, la référence à l'article L. 96 I du livre des procédures fiscales est erronée, l'intention du Gouvernement étant manifestement de viser l'article L. 96 A, qui permet à l'administration fiscale d'obtenir communication par les banques d'informations sur des transferts de fonds à l'étranger ;

– cette même première phrase est inutile, son contenu étant entièrement couvert par la deuxième phrase (l'article L. 96 A étant inclus dans la section du livre des procédures fiscales qui y est mentionnée) ;

– sur le fond, le droit de communication ainsi visé apparaît trop restreint, puisque seuls des « établissements financiers » (banques, compagnies d'assurances, etc.) pourraient être sollicités.

En conséquence, cet amendement vise à élargir les pouvoirs de la Haute autorité de la transparence de la vie publique en lui permettant de demander à l'administration fiscale d'exercer son droit de communication dans toute son étendue : des informations pourraient ainsi être collectées, non seulement auprès des établissements financiers, mais aussi – notamment – auprès des administrations, des entreprises (employeurs, sociétés versant des revenus de capitaux mobiliers, agences immobilières, opérateurs de communication électronique, établissements de jeux etc.), de dépositaires de documents publics (notaires, huissiers de justice, etc.) ou encore d'autorités indépendantes (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Autorité de régulation des jeux en ligne).