Amendement N° CL116 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.
I.- Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut, aux mêmes fins, demander au service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier d’exercer le droit de communication prévu à l’article L. 561‑26 du même code. Les informations sont transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande. ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « fiscale », insérer les mots : « et du service mentionné à l’article L. 561‑23 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les pouvoirs de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en lui permettant de demander à Tracfin d'exercer son droit de communication à son profit (alors que le texte actuel ne s'applique qu'au droit de communication de l'administration fiscale). Tracfin dispose d'un large droit de communication auprès des établissements financiers et de nombreux autres organismes impliqués dans la lutte anti-blanchiment et soumis au devoir de signalement d’opérations financières douteuses. Les informations devraient être transmises à la Haute autorité dans les soixante jours suivant sa demande à Tracfin.
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