Amendement N° CL12 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « également à la même », les mots : « au président de la Haute ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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