Amendement N° CL126 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Les collaborateurs des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les entrées en fonctions et les fins de fonctions de collaborateurs sont notifiées sans délai à la Haute autorité de la transparence de la vie publique par les députés, les sénateurs et les présidents des groupes parlementaires ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à ajouter les collaborateurs parlementaires parmi les personnes soumises à l'obligation de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Seraient concernés les collaborateurs de groupe et les collaborateurs des députés et sénateurs, qu'ils exercent leurs fonctions au sein de l'assemblée parlementaire ou en circonscription.
Afin de permettre à la Haute autorité d'avoir connaissance de l'identité des collaborateurs parlementaires, il est prévu que les députés, sénateurs et présidents des groupes lui notifient sans délai les entrées et sorties de fonctions de collaborateurs. Une mesure similaire est prévue, en droit existant comme dans le projet de loi, pour les notifications de délégations de signatures données à des élus locaux par les maires et présidents de conseils généraux et régionaux (article 10 alinéa 3 du projet de loi).
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