Amendement N° CL127 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les deux derniers alinéas, dont un amendement a prévu le déplacement à l'article 6 pour y préciser les conséquences d'une évolution inexpliquée du patrimoine constatée par la Haute autorité.
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