Amendement N° CL13 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Les obligations de déclaration prévues aux deux premiers alinéas s'appliquent à tout membre...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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