Amendement N° CL131 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
I.- A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « sa fonction », les mots : « ses fonctions ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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