Amendement N° CL133 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée de la personne qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, de l'article 3 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la règle selon laquelle une personne mentionnée au présent article n'est pas tenu à une nouvelle déclaration de situation patrimoniale lorsqu'elle en déjà remise une depuis moins de six mois, soit en tant que parlementaire, soit en tant que ministre, soit en qu'autre assujetti à cette obligation (élu local, dirigeant d'organisme public etc.). Il s'agit d'éviter à la Haute autorité de recevoir un nombre excessif de déclarations, dont l'utilité ne serait pas avérée, au risque de compliquer son activité de contrôle.
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