Amendement N° CL134 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette déclaration comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par la personne et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat en cours ou de l'exercice des fonctions. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre à l'une des préoccupations exprimées par la Commission pour la transparence financière de la vie publique, à savoir le manque d'informations sur les revenus des déclarants, qui rend difficile l'appréciation de l'évolution de la situation patrimoniale au cours du mandat (ceci en dépit même de la possibilité donnée à la Commission depuis 2011 de demander les déclarations d'IR et d'ISF).
Sans aller jusqu'à ajouter à la déclaration de patrimoine une déclaration de revenus, cet amendement prévoit que la déclaration de patrimoine de fin de mandat comporte une récapitulation des revenus perçus par la personne assujettie (et le cas échéant son conjoint marié sous le régime de la communauté) depuis le début de l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
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