Amendement N° CL138 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À l'alinéa 1, après les mots : « du I », insérer les mots : « et aux I bis et I ter »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence (renvoi à la définition du contenu des déclarations de patrimoine et des déclarations d'intérêts).
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