Amendement N° CL14 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 28 mai 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 5, substituer aux mots "présent article", la référence: "I".

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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