Amendement N° CL146 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« III.- Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences sur le contenu du décret en Conseil d'État prévu au présent article des amendements définissant dans la loi le contenu des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts. En outre, il prévoit la saisine pour avis de la CNIL sur le projet de décret, le dispositif proposé impliquant la collecte, le traitement et la publication d'un volume très important de données à caractère personnel.
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