Amendement N° CL149 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Toute personne mentionnée aux 1°A à 5° peut joindre des observations à chacune de ses déclarations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux différents assujettis mentionnés au I (et, par ricochet, au II) du présent article de joindre les observations qu'ils jugent utile à l'appui de toute déclaration de patrimoine et de toute déclaration d'intérêts. Ces observations seraient rendues publiques dans les mêmes conditions que les déclarations elles-mêmes.
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