Amendement N° CL150 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de".
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 1, substituer au mot: "pour", le mot: "de".
Rectification d'une erreur matérielle.
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