Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 11
(Chapitre 1er - Section 2 : Obligations de déclaration)
L'article 11 prévoit que sont publiées les déclarations d'intérêts de l'ensemble des personnes visées à l'article 10. Sont en outre publiées les déclarations de patrimoine des titulaires des fonctions exécutives locales les plus importantes.
| 1. | Les déclarations d'intérêts déposées en application de l'article 10 sont rendues publiques par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique selon des modalités et dans des limites fixées par décret en Conseil d'État.
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| 2. | Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les titulaires des fonctions exécutives locales mentionnées au 1° du I de l'article 10 sont rendues publiques par la Haute autorité dans les conditions prévues au III de l'article 4. |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° CL180 adopté n° CL58 n° CL202 n° CL57 n° CL150 n° CL229 n° CL243 adopté n° CL227 n° CL82 n° CL148 adopté
Amendements proposant un article additionel après l'article 11 : n° CL161 n° CL164 n° CL162 n° CL158 adopté n° CL159 adopté n° CL160 n° CL157 adopté n° CL156 adopté n° CL163
