Amendement N° CL157 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Au premier alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988, les mots : « des personnes physiques dûment identifiées » sont remplacés par les mots : « une personne physique dûment identifiée » et les mots :« même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques. Les règles actuelles prévoient un plafonnement des dons à 7 500 € par parti.
Il est proposé d'instaurer un plafonnement global du même montant : une même personne ne pourrait dès lors pas donner plus de 7 500 €, cette dernière restant libre de répartir cette somme entre le nombre de partis politiques qu'elle souhaite.
Plusieurs affaires récentes ont mis en lumière le problème posé par les micro-partis, qui permettent parfois de véritable détournement des règles de financement des partis politiques. Il semble nécessaire qu'un projet de loi relatif à la transparence de la vie publique intègre les modifications nécessaires pour mettre fin aux différents abus, tout en préservant le pluralisme politique indispensable.
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