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Amendement N° CL166 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une question d'ordre déontologique, mais également pour les questions relatives à l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou à la simple prévention des conflits d'intérêts.
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