Amendement N° CL166 (Retiré)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

«  , dans l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou dans la prévention des conflits d'intérêts susceptibles de les concerner. »

Exposé sommaire :

Il s'agit par cet amendement que les personnes qui peuvent saisir la Haute autorité, puissent le faire non seulement pour une question d'ordre déontologique, mais également pour les questions relatives à l'établissement de leur déclaration d'intérêts ou à la simple prévention des conflits d'intérêts.

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