Amendement N° CL173 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 2, les mots :
« ou d'une fonction de directeur du »
sont remplacés par les mots :
« , d'un collaborateur du Président de la République ou d'un membre d'un ».
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit que la peine d'inéligibilité peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du Gouvernement, du titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, d'un emploi à la décision du Gouvernement auquel il est pourvu par décret en conseil des ministres ou d'une fonction de directeur du cabinet d'un membre du Gouvernement.
Cet amendement vise à élargir cette peine aux collaborateurs du Président de la République et à tous les membres d'un cabinet ministériel.
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