Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)

I. — Après l'article 131-26 du code pénal, il est inséré un article 131-26-1 ainsi rédigé :

« Art. 131-26-1. - Dans les cas prévus par la loi, la peine d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 peut être prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus à l'encontre d'un membre du Gouvernement, du titulaire d'un mandat conféré par le suffrage universel, d'un emploi à la décision du Gouvernement auquel il est pourvu par décret en conseil des ministres ou d'une fonction de directeur du cabinet d'un membre du Gouvernement. »
4 amendements déposés sur cet alinéa : n° CL54 adopté n° CL181 adopté n° CL173 n° CL53 adopté

II. — Au 1° de l'article 432-17 du code pénal, les mots : « suivant les modalités prévues par l'article 131-26 » sont remplacés par les mots : « suivant les modalités prévues par les articles 131-26 et 131-26-1 ».

III. — Au premier alinéa de l'article L. 117 du code électoral, les mots : « suivant les modalités prévues par cet article » sont remplacés par les mots : « ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 suivant les modalités prévues par ces articles ».

IV. — Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article 1741 et à l'article 1774, les mots : « par l'article 131-26 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal » ;

2° À l'article 1837, les mots : « prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus » sont remplacés par les mots : « prévue par les articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ».