Amendement N° CL178 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Au premier alinéa de l'article 432‑12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « de nature à compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité ».
Exposé sommaire :
Conformément à l'une des recommandations du rapport de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, cet amendement propose de préciser le champ d'application du délit de prise illégale d'intérêts, en faisant référence aux obligations pesant, notamment, sur les élus et sur les ministres.
Cette définition reprend celle de l'article 2 de la présente loi.
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