Amendement N° CL179 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 4 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 4 juin 2013 par : M. de Rugy, M. Coronado, M. Molac.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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