Amendement N° CL184 (Rejeté)

La rédaction de l'alinéa 1er de l'article 2 pose question.

Il donne une définition du conflit d'intérêts tout en précisant « au sens de la présente loi ».

Cela signifie-t-il qu'il existerait des définitions concurrentes du conflit d'intérêts, dans d'autres pans de notre législation ?

L'article 2 organise, ce qui ne paraît pouvoir être contesté par personne : des règles de déport en cas de conflit d'intérêts.

Mais cette règle de déport intervient à partir d'une définition - empruntée aux conclusions de la Commission pour la rénovation et la déontologie de la vie publique décide des situations- très extensive du conflit d'intérêts puisqu'il sera question de se déporter en« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Ne faut-il pas prévoir des contours plus nets dans la définition du conflit d'intérêts ?

A-t-on pu mesurer la portée de l'inscription dans la loi d'une telle définition ? En effet, ne risque-t-on pas d'aboutir à une multiplication de déports par les acteurs concernés, par précaution ?

Ne faudrait-il pas à tout le moins prévoir que les personnes visées puissent interroger la Haute Autorité sur l'opportunité de leur déport dans certains cas ?