Amendement N° CL191 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, M. Popelin, Mme Untermaier, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Roman, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, le rapport mentionne le nom de l'intéressé ».
Exposé sommaire :
Dès lors que la Haute autorité publie un rapport spécial au JO en cas de manquement aux obligations de déclarations de patrimoine et d'intérêts ou d'absence d'explications quant aux évolutions de patrimoine, il convient dans un souci de transparence de citer le nom de la personne qui n'a pas souscrit à ses obligations.
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