Amendement N° CL197 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Dosière, Mme Descamps-Crosnier, M. Fekl, Mme Lemaire, Mme Nieson, Mme Pochon, M. Popelin, M. Roman, Mme Untermaier, M. Binet, M. Da Silva, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Raimbourg, M. Valax, M. Pietrasanta, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 4, par les mots : « qui font l'objet d'une nomination au Journal Officiel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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