Amendement N° CL215 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux articles 3 et 5 peuvent être saisies de demandes d'explication relatives à d'éventuelles situations de conflit d'intérêts. À défaut de réponse dans un délai de 30 jours ou de réponse jugée incomplète par le requérant, ce dernier peut saisir la Haute Autorité de la Transparence pour avis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre à chaque citoyen d'obtenir des élus et des institutions concernées des explications sur d'éventuelles suspicion de situation de conflits d'intérêt. Afin de leur permettre de s'expliquer, le citoyen ne dispose du droit de solliciter un avis auprès de la Haute Autorité qu'après avoir directement interrogé les intéressés et leur avoir donné l'opportunité de répondre à ces interrogations, dans un délai raisonnable de 30 jours.
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