Amendement N° CL228 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les situations patrimoniales des membres de la famille des membres du Gouvernement ne peuvent être rendues publiques.
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