Amendement N° CL23 (Adopté)

En application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, la détermination des « emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée » relève de la loi organique. C'est pourquoi l'article 4 du projet de loi organique prévoit d'ores et déjà cette disposition, qui n'a pas à être rappelée dans le texte ordinaire.