Amendement N° CL230 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Morin.
À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ».
Exposé sommaire :
Il convient de remédier à l'absence de référence à l'élément intentionnel dans le projet de loi. Ainsi, l'amendement précise qu'une peine est applicable aux personnes ayant omis sciemment de déposer leur déclaration ou de déclarer une partie substantielle de leur patrimoine ou de leurs intérêts.
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